Logitech 2011 Annual Report Download - page 31

montants imposés chez un participant comme revenu ordinaire ou gain en capital, à moins que le revenu ordinaire
attribué à un participant soit générée par une aliénation réalisée moins de deux ans après la date d'octroi.
Majorité requise
L'approbation de ce point requiert la majorité des voix exprimées par les personnes présentes ou représentées à
l'Assemblée Générale Ordinaire, sans tenir compte des abstentions.
Recommandation du Conseil
Le Conseil d'administration recommande de voter en faveur de l'augmentation du nombre d'actions susceptibles
d'être acquises dans le cadre des Plans d'Achat d'Actions.
Point 5
Autorisation de détenir plus de 10% d’actions propres
Proposition
Le Conseil d’administration propose aux actionnaires d'autoriser Logitech à détenir plus de 10 pour cent de ses
propres actions
Explication
En droit suisse des sociétés, les actions qui sont rachetées ne sont pas automatiquement annulées, mais sont
détenues dans la trésorerie de la société en attendant soit la décision des actionnaires relative à leur annulation soit leur
réutilisation par la société pour couvrir des obligations d'émission, sous réserve de certaines limites de temps et le
respect de certaines procédures. La responsabilité personnelle des membres du Conseil d’administration peut être
engagée en cas de dommage causé à la société du fait de cette détention de plus de 10 pour cent d’actions propres.
L'approbation de cette proposition peut diminuer la responsabilité personnelle potentielle des membres du Conseil
d'administration dans de telles circonstances.
Logitech détient actuellement environ 6 pour cent de ses propres actions dans sa trésorerie. Si la Société
commence d’importants rachats dans le cadre du programme de rachat d'actions, elle pourrait bientôt accumuler des
actions de trésorerie représentant près de 10 pour cent de son capital émis. Afin de fournir à la Société une plus grande
flexibilité dans la gestion de son capital, le Conseil d'administration sollicite l'autorisation d’amener la Société à
détenir plus de 10 pour cent de ses propres actions, dans la mesure où les actions excédant le seuil de 10 pour cent sont
rachetées en vue d'être annulées. Dans le cas d'un vote négatif sur cette proposition par les actionnaires, le Conseil
d'administration fera en sorte que la Société ne dépasse pas le seuil de 10 pour cent d’actions propres.
Des conséquences fiscales potentiellement défavorables peuvent être évitées si un rachat d'actions au dessus du
seuil de 10 pour cent est réalisé pas l’intermédiaire d’une "seconde ligne de négoce" de façon à permettre la retenue de
l’impôt anticipé. Si le Conseil d'administration devait décider de faire usage de l'autorisation contenue dans cette
proposition, il demanderait l’approbation de la Commission suisse des offres publiques d’acquisition, et requerrait
l'ouverture d'une seconde ligne de négoce auprès du SIX Swiss Exchange en vue de l’achat des actions à annuler. Le
Conseil prendrait également des mesures appropriées pour permettre le prélèvement de l’impôt anticipé qui serait dû
dans ce cas.
Majorité requise
L'approbation de ce point requiert la majorité des voix exprimées par les personnes présentes ou représentées à
l'Assemblée générale ordinaire, sans tenir compte des abstentions et sans tenir compte des voix des membres du
Conseil d’administration ou des membres de la Direction de Logitech ainsi que des voix représentées par Logitech.
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FRANÇAIS