Logitech 2012 Annual Report Download - page 26

une part excédentaire de ses réserves d’apport de capital. Cette distribution en espèces d’excédent sera une distribution
unique basée sur la baisse significative des prix des actions de la Société durant l’exercice 2012, l’existence de cet
excédent et l’occasion de récompenser nos actionnaires pour leur engagement dans la Société.
Selon le régime fiscal suisse qui est actuellement avantageux sur ce point, les distributions d’excédents
(contrairement aux distributions de dividendes provenant du bénéfice) ne sont pas sujettes au prélèvement de l’impôt
anticipé.
Majorité requise pour l’approbation de la proposition
L'approbation de ce point requiert la majorité des voix exprimées par les personnes présentes ou représentées à
l'Assemblée générale ordinaire, sans tenir compte des abstentions.
Recommandation
Sous réserve de l’approbation de la proposition 3.1 ci-dessus, le Conseil d’administration recommande un vote en
faveur de l’approbation de la reclassification des réserves d’apport de capital de la société en tant que réserves librement
disponibles pour un montant de CHF 125,650,814 et la distribution de ces réserves librement disponibles aux
actionnaires pour un montant d’environ CHF 0.81 par action, * jusqu'à un montant total de CHF 125,650,814.
Point 4
Réduction du capital-actions par l’annulation des actions rachetées
Proposition
Le Conseil d'administration propose que 18.5 millions d’actions rachetées dans le cadre du programme de rachat
qui a été autorisé par le Conseil d’Administration en septembre 2008, tel qu’amendé en novembre 2011, soient
annulées, que le capital-actions de la société soit réduit de CHF 4,625,000, passant ainsi de CHF 47,901,655 à
CHF 43,276,655, et que les statuts de la société soient modifiés comme suit:
Article 3 (texte actuel): Article 3 (nouveau texte):
Le capital-actions est fixé à la somme de quarante-sept
millions neuf cent un mille six cent cinquante-cinq
(47’901’655 fr.), entièrement libéré.
Il est divisé en cent nonante et un millions six cent six
mille six cent vingt (191’606’620 ) actions d’une valeur
nominale de vingt-cinq centimes (0.25 fr.) chacune.
Le capital-actions est fixé à la somme de quarante-trois
millions deux cent septante six mille six cent cinquante
cinq (43’276’655 fr.), entièrement libéré.
Il est divisé en cent septante trois millions cent six mille
six cent vingt (173’106’620) actions d’une valeur
nominale de vingt-cinq centimes (0.25 fr.) chacune.
Explication
En septembre 2008, le Conseil d’administration a approuvé un programme de rachat d’actions qui autorise la
Société à investir jusqu’à US $250 millions pour acheter ses propres actions. En novembre 2011, la Société a obtenu
l’approbation des autorités règlementaires suisses relative à un amendement du programme de rachat d’actions de
septembre 2008 afin de permettre de futurs rachats d’actions en vue de leur annulation, jusqu’à un nombre total de
28.5 millions d’actions.
Le Conseil d’administration propose maintenant que les actionnaires approuvent l’annulation de 18.5 millions
actions rachetées dans le cadre du programme de septembre 2008 tel qu’amendé et que le capital-actions mentionné à
l’article 3 des statuts de la société soit réduit en conséquence.
*Calculé sur la base de 155,960,117 actions émises au 30 juin 2012 (nettes d’actions propres). Les actions qui donnent
droit à la distribution sont toutes les actions émises excepté les actions propres détenues par Logitech
International S.A. au jour précédent le paiement de la distribution.
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